Le devoir de secours c’est le principe du Code Civil que le maire vous a lu quand il vous a mariés.
Pour résumer, chacun contribue aux charges du ménage en fonction de ses ressources : celui qui gagne plus participe plus.
Quand vous êtes en procédure de divorce et que vous êtes séparés, le principe du devoir de secours persiste tant que vous n’êtes pas divorcés.
Si votre situation est moins favorable que celle de votre conjoint, vous pouvez réclamer l’application de ce devoir.
- Il se manifeste par le versement d’une pension alimentaire mensuelle. Elle est imposable pour le/la bénéficiaire et déductible des revenus de celui ou celle qui la verse.
- Il peut aussi être exécuté par l’attribution gratuite de la jouissance du domicile conjugal durant la procédure de divorce, lorsque les époux ou un seul des époux sont/est propriétaire(s) du logement familial.
- Il peut aussi se réaliser par la prise en charge (en partie ou en totalité) par l’un des époux des mensualités d’un crédit durant la procédure de divorce (immobilier, personnel, consommation…).
Dans ces deux derniers cas de figure, le droit de jouissance ou la prise en charge d’un prêt pour le compte de l’autre conjoint équivaut à une pension alimentaire (au titre du devoir de secours).
Ainsi, celui/celle qui bénéficie de cet avantage doit le déclarer aux impôts.
De quelle manière ?
Jouissance gratuite :
- Soit en se basant sur un loyer hors charges du logement et divisé par deux,
- En tenant compte du marché actuel environnant pour fixer la valeur locative du logement.
Prise en charge d’un crédit :
- Le montant total annuel de la partie prise en charge par l’autre époux.
A défaut de faire cette déclaration, vous pourriez faire l’objet d’un redressement fiscal.
Enfin, celui/celle qui favorise l’autre époux pourra déduire de son revenu le montant des avantages en nature qu’il assumera.
Maître Patrick BARRIERE, Avocat en Divorce, est à même de vous conseiller et de vous accompagner.
