Divorce amiable : divorcer par consentement mutuel sans juge
La voie la plus rapide et la plus apaisée pour mettre fin au mariage, expliquée étape par étape par Maître Patrick Barrière, à Bourgoin-Jallieu.
En bref
Le divorce amiable, ou divorce par consentement mutuel, permet aux époux d'accord sur la rupture et ses conséquences de divorcer sans passer devant un juge. Chaque époux est assisté de son propre avocat. La convention de divorce est signée après un délai de réflexion de quinze jours, puis déposée chez un notaire qui lui donne force exécutoire. Comptez en moyenne un à trois mois entre le premier rendez-vous et le divorce définitif.
Article rédigé par Maître Patrick Barrière
Avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu, plus de 24 ans d'expérience en droit de la famille dans le Nord-Isère.
Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel est la procédure de divorce dans laquelle les deux époux s'accordent à la fois sur le principe de la rupture et sur l'ensemble de ses conséquences. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017, il se déroule sans juge : la convention est signée par les époux, contresignée par leurs avocats, puis déposée chez un notaire.
Cette voie s'inscrit dans le droit de la famille et constitue, dans la grande majorité des dossiers, la solution la plus simple lorsque le dialogue reste possible. Elle suppose un accord complet : un seul désaccord, sur le partage d'un bien ou la résidence d'un enfant, bascule le dossier vers le divorce judiciaire.
Le rôle de l'avocat n'est pas seulement formel. Il sécurise chaque clause de la convention et anticipe ses effets à long terme, notamment sur le plan patrimonial et fiscal.
Les 5 étapes du divorce amiable
De la constitution du dossier au dépôt chez le notaire, le parcours suit toujours le même ordre.
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1
Le choix de deux avocats
Chaque époux choisit son propre avocat. Cette indépendance protège les intérêts de chacun et évite tout déséquilibre dans la négociation.
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2
La rédaction de la convention
Les avocats négocient et rédigent la convention de divorce : partage des biens, résidence des enfants, pension alimentaire et éventuelle prestation compensatoire y sont fixés.
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3
Le délai de réflexion de 15 jours
Le projet est adressé à chaque époux par lettre recommandée. Un délai de réflexion incompressible de quinze jours court avant toute signature.
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4
La signature de la convention
Passé le délai, les époux et leurs avocats signent ensemble la convention. Elle vaut accord définitif sur la rupture et ses conséquences.
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5
Le dépôt chez le notaire
La convention est transmise au notaire dans les sept jours. Son dépôt au rang des minutes donne au divorce une date certaine et force exécutoire.
Divorce amiable ou divorce judiciaire : quelles différences ?
Le choix dépend d'un seul critère décisif : l'existence ou non d'un accord complet entre les époux.
| Critère | Divorce amiable | Divorce judiciaire |
|---|---|---|
| Passage devant un juge | Non, sauf audition d'un enfant mineur | Oui, devant le juge aux affaires familiales |
| Durée moyenne | 1 à 3 mois | 12 à 24 mois |
| Condition | Accord complet sur la rupture et ses effets | Désaccord, total ou partiel |
| Coût | Plus maîtrisé, honoraires prévisibles | Plus élevé, procédure longue |
| Climat | Apaisé, négocié | Contentieux, tranché par le juge |
Combien coûte un divorce amiable ?
Le budget d'un divorce par consentement mutuel repose sur trois postes principaux. Les honoraires d'avocat sont libres et convenus à l'avance ; les frais de notaire, eux, sont encadrés par la loi.
| Poste | Montant | Qui le fixe |
|---|---|---|
| Honoraires d'avocat (par époux) | Libres, définis dans une convention d'honoraires | L'avocat, avec votre accord écrit |
| Dépôt de la convention chez le notaire | 41,20 € TTC (montant fixe) | Fixé par décret |
| État liquidatif notarié (si bien immobilier) | Proportionnel à la valeur du bien | Tarif réglementé du notaire |
Le cabinet vous remet une convention d'honoraires claire dès le premier rendez-vous, sans mauvaise surprise en cours de procédure.
Dans quels cas le divorce amiable est-il possible ?
Le divorce par consentement mutuel suppose de réunir plusieurs conditions. Dès qu'une seule fait défaut, la voie judiciaire redevient nécessaire.
- Les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences.
- Chaque époux dispose de son propre avocat, distinct de celui de son conjoint.
- Aucun des époux n'est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).
- Aucun enfant mineur ne demande à être entendu par le juge. Dans le cas contraire, la procédure judiciaire s'impose.
Questions fréquentes
Les réponses aux questions les plus posées sur le divorce amiable.
Combien coûte un divorce amiable en 2026 ?
Le coût se compose des honoraires de chaque avocat, librement fixés et convenus à l'avance, et d'un émolument de notaire pour le dépôt de la convention (41,20 € TTC, fixé par décret). Un état liquidatif notarié s'ajoute lorsque le couple possède un bien immobilier.
Combien de temps dure un divorce par consentement mutuel ?
En moyenne un à trois mois. Après la remise du projet de convention, un délai de réflexion incompressible de quinze jours s'applique avant la signature. La convention est ensuite déposée chez le notaire sous sept jours.
Peut-on faire un divorce amiable sans avocat ?
Non. Depuis 2017, chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat. Cette double représentation garantit que les intérêts de chacun sont défendus de façon indépendante.
Faut-il un notaire pour un divorce amiable ?
Oui, mais son rôle est limité. Le notaire ne rédige pas la convention : il l'enregistre au rang de ses minutes, ce qui lui donne force exécutoire et date certaine. Sa présence physique n'est pas requise pour les époux.
Peut-on divorcer à l'amiable avec des enfants ?
Oui. Le divorce par consentement mutuel reste possible avec des enfants mineurs. Une exception impose toutefois le passage devant le juge : lorsqu'un enfant mineur, informé de son droit, demande à être entendu.
Qui paie les frais d'un divorce amiable ?
La répartition est libre. Les époux décident ensemble de partager les frais ou de les répartir autrement, et cet accord figure dans la convention de divorce.
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Maître Barrière évalue votre situation lors d'un premier rendez-vous et vous indique la marche à suivre, en toute confidentialité.