Calculer la pension alimentaire de votre enfant et savoir quand la réviser
Le barème du ministère de la Justice, un simulateur pour estimer le montant et les règles de révision, expliqués par Maître Patrick Barrière, à Bourgoin-Jallieu.
En bref
La pension alimentaire, ou contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, est fixée à proportion des ressources de chaque parent et des besoins de l'enfant (article 371-2 du Code civil). Pour aider à la chiffrer, le ministère de la Justice publie une table de référence qui applique un pourcentage au revenu du parent débiteur, après déduction d'un minimum vital, selon le nombre d'enfants et le mode de garde. Ce barème reste indicatif : les parents peuvent convenir d'un autre montant et le juge aux affaires familiales n'est jamais lié par cette table.
Guide rédigé par Maître Patrick Barrière
Avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu, plus de 24 ans d'expérience en droit de la famille en Isère et dans la région Rhône-Alpes.
Comment la pension alimentaire est-elle fixée ?
Le principe est simple à énoncer : chaque parent contribue aux frais de l'enfant selon ce qu'il gagne et selon ce dont l'enfant a besoin. Le montant peut être fixé de trois façons : par accord entre les parents, par une convention de divorce amiable, ou par le juge aux affaires familiales en cas de désaccord.
Pour objectiver le calcul, le ministère de la Justice diffuse une table de référence. Elle part du revenu du parent qui verse la pension, en retire un minimum vital correspondant au niveau du RSA d'une personne seule, puis applique un pourcentage qui dépend du nombre d'enfants et de l'ampleur du droit de visite. Le droit de la famille encadre l'ensemble de ces règles.
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Le barème de référence du ministère de la Justice
Le pourcentage s'applique au revenu du parent débiteur après déduction du minimum vital, pour chaque enfant. Il diminue à mesure que le nombre d'enfants augmente et que le temps de garde du parent payeur s'élargit.
| Mode de garde | 1 enfant | 2 enfants | 3 enfants |
|---|---|---|---|
| Droit de visite réduit | 18,0 % | 15,5 % | 13,3 % |
| Droit de visite classique | 13,5 % | 11,5 % | 10,0 % |
| Résidence alternée | 9,0 % | 7,8 % | 6,7 % |
Les pourcentages s'entendent par enfant. Pour trois enfants en garde classique, par exemple, on applique 10 % par enfant au revenu diminué du minimum vital.
Réviser ou recouvrer une pension alimentaire
Une pension n'est jamais figée : elle suit l'évolution de la vie de la famille. Voici les situations les plus fréquentes et la marche à suivre.
- Vos revenus ou ceux de l'autre parent ont changé : vous pouvez demander une révision à la hausse ou à la baisse, par accord homologué ou devant le juge.
- La pension doit être réévaluée chaque année selon l'indice des prix à la consommation publié par l'INSEE, grâce à la clause d'indexation prévue dans le jugement.
- La pension n'est pas payée : dès le premier impayé, l'Aripa peut en assurer le recouvrement et l'intermédiation financière via la CAF.
- L'enfant devient autonome : la pension ne s'arrête pas d'elle-même, il faut saisir le juge pour la supprimer.
Un litige sur une pension s'inscrit souvent dans une séparation plus large. Je vous accompagne sur l'ensemble du dossier, du divorce amiable à la fixation de la résidence des enfants.
Questions fréquentes
Les réponses aux questions les plus posées sur la pension alimentaire.
Comment est calculée la pension alimentaire ?
Chaque parent contribue à l'entretien de l'enfant à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant (article 371-2 du Code civil). Pour aider à fixer le montant, le ministère de la Justice publie une table de référence : elle applique un pourcentage au revenu du parent débiteur, après déduction d'un minimum vital, selon le nombre d'enfants et l'ampleur du droit de visite.
Une pension est-elle due en cas de résidence alternée ?
Oui, souvent. La résidence alternée ne supprime pas la contribution : si les revenus des parents diffèrent nettement, le parent le plus aisé verse une pension pour équilibrer le niveau de vie de l'enfant chez chacun.
Jusqu'à quel âge verse-t-on une pension alimentaire ?
La pension ne s'arrête pas automatiquement à la majorité. Elle reste due tant que l'enfant n'est pas financièrement autonome, par exemple pendant ses études. Le parent qui veut cesser de payer doit saisir le juge et prouver l'autonomie de l'enfant.
Comment réviser le montant d'une pension alimentaire ?
Une pension peut être révisée à tout moment en cas de changement de situation : évolution des revenus, des besoins de l'enfant ou du mode de garde. La révision passe par un accord des parents homologué, une démarche auprès de l'Aripa, ou une saisine du juge aux affaires familiales.
Que faire en cas de pension impayée ?
Dès le premier mois impayé, vous pouvez saisir l'Aripa, qui récupère les sommes dues et peut assurer l'intermédiation financière via la CAF ou la MSA. Des voies d'exécution forcée (saisie) restent également possibles avec un avocat.
La pension alimentaire est-elle imposable ou déductible ?
En principe, la pension versée pour un enfant mineur est déductible du revenu imposable du parent qui la paie, et imposable pour le parent qui la reçoit, dès lors que l'enfant n'est pas rattaché à son foyer fiscal.
Un désaccord sur la pension de votre enfant ?
Maître Barrière évalue votre situation lors d'un premier rendez-vous et vous aide à fixer, réviser ou recouvrer une pension alimentaire juste.
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