Victime d'agression : être indemnisé par la CIVI, conditions et délais
Vous avez été frappé, agressé ou victime de violences, et l'auteur ne paie pas ou n'a jamais été retrouvé ? La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions peut vous indemniser à sa place. Voici qui y a droit, pour quel montant et avant quelle date.
En bref
- Qui paie : le Fonds de garantie des victimes (FGTI), même si l'agresseur est inconnu, insolvable ou pas encore jugé.
- Indemnisation intégrale : en cas d'agression sexuelle, de décès, d'incapacité permanente ou d'ITT d'au moins un mois.
- Indemnisation plafonnée : pour une ITT de moins d'un mois ou un vol, sous conditions de ressources et de situation grave.
- Délai : 3 ans après les faits, ou 1 an après la décision pénale définitive si un procès a eu lieu.
- Avocat : pas obligatoire pour déposer la demande, mais décisif pour chiffrer vos préjudices et discuter l'offre du Fonds.
Guide rédigé par Maître Patrick Barrière
Avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu, plus de 24 ans d'expérience. Ayant lui-même été victime, il défend le droit à réparation des victimes en Isère et dans la région Rhône-Alpes.
Publié le 4 novembre 2026, mis à jour le 4 novembre 2026
La CIVI peut-elle vous indemniser, et jusqu'à quand ?
Quatre réponses suffisent pour connaître le régime d'indemnisation qui s'applique à vous et la date limite pour agir. Résultat immédiat, rien n'est enregistré.
Estimation fondée sur les articles 706-3 à 706-14 du Code de procédure pénale et les plafonds publiés par Service-Public.fr. Seule l'analyse de votre dossier permet de confirmer vos droits.
La CIVI vous indemnise à la place d'un agresseur qui ne paie pas
Une condamnation pénale ne garantit pas que la victime touchera ses dommages et intérêts : l'auteur est souvent insolvable, parfois jamais identifié. La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) a été créée pour combler ce vide. Elle siège dans chaque tribunal judiciaire, et c'est le Fonds de garantie des victimes (FGTI) qui verse l'indemnité.
La CIVI est une juridiction civile, indépendante du procès pénal. Elle peut être saisie avant tout jugement, et même sans que l'auteur soit connu : il suffit que les faits présentent le caractère matériel d'une infraction. Elle applique le même principe que pour toute indemnisation des victimes de dommages corporels : la réparation intégrale, poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac.
Certains dommages relèvent d'autres circuits et ne passent pas par la CIVI : les accidents de la circulation (régis par la loi Badinter, voyez notre guide sur l'indemnisation après un accident de la route), les actes de terrorisme, indemnisés directement par le FGTI, et les maladies liées à l'amiante.
Une ITT d'un mois sépare l'indemnisation intégrale de l'indemnisation plafonnée
La gravité de vos blessures, mesurée par l'incapacité totale de travail (ITT), détermine le montant que vous pouvez espérer. Les agressions sexuelles échappent à ce seuil : elles ouvrent toujours droit à une réparation intégrale.
| Situation | Conditions | Indemnisation |
|---|---|---|
| Décès, incapacité permanente ou ITT d'au moins un mois | Aucune condition de ressources | Intégrale, sans plafond |
| Viol, agression sexuelle, traite, atteinte sexuelle sur mineur | Aucun seuil d'ITT, aucune condition de ressources | Intégrale, sans plafond |
| Violences sur un mineur ou par un conjoint, ITT de 8 à 29 jours | Ne pas pouvoir être indemnisé autrement | Jusqu'à 5 000 € |
| Violences avec ITT de moins d'un mois | Ressources sous le plafond de l'aide juridictionnelle partielle, situation grave, aucune autre indemnisation | Jusqu'à 4 857 € |
| Vol, escroquerie, abus de confiance, destruction d'un bien | Mêmes conditions que la ligne précédente | Jusqu'à 4 857 € |
Plafonds et conditions publiés par Service-Public.fr, à la date de mise à jour de ce guide. Pour des faits commis à l'étranger, seules les victimes de nationalité française peuvent saisir la CIVI.
De la demande au paiement, la procédure se déroule en 4 étapes
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1
Déposer la demande au greffe de la CIVI. La CIVI siège au tribunal judiciaire de votre domicile ou de la juridiction pénale saisie. Vous déposez le formulaire de demande avec la plainte, les certificats médicaux et les justificatifs de vos frais et pertes de revenus.
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2
Demander une provision si besoin. Si vos préjudices ne sont pas encore évaluables, une avance peut être sollicitée. Lorsque le dossier est complet et votre droit non contesté, le Fonds de garantie la verse dans le mois qui suit la transmission par la CIVI.
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3
Recevoir l'offre du Fonds de garantie. Le FGTI dispose de 2 mois à compter du dossier complet pour vous faire une offre chiffrée. Il peut ordonner une expertise médicale avant de se prononcer.
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4
Accepter ou contester l'offre. Vous avez 2 mois pour répondre, et votre silence vaut refus. Une offre acceptée est homologuée par le président de la CIVI, puis payée dans le mois. Une offre refusée renvoie le dossier devant la CIVI, qui statue après une audience.
L'offre du Fonds de garantie se discute comme celle d'un assureur : elle repose sur une expertise médicale et sur le chiffrage qu'il retient, souvent prudent. Les réflexes à adopter sont les mêmes que ceux décrits dans notre guide pour refuser une première offre d'indemnisation sous-évaluée.
5 erreurs qui réduisent ou font perdre l'indemnisation
- Confondre ITT et arrêt de travail. Un arrêt de travail de six semaines ne vaut pas ITT d'un mois. Seule l'ITT fixée par le médecin, au sens pénal, compte pour franchir le seuil de l'indemnisation intégrale.
- Laisser passer l'année qui suit le jugement. Lorsque le procès pénal a duré, le délai de 3 ans est souvent dépassé : il ne reste alors qu'un an après la décision définitive pour saisir la CIVI.
- Accepter l'offre du Fonds sans l'avoir chiffrée. Une fois homologuée, elle est définitive pour les préjudices qu'elle couvre. Seule une aggravation ultérieure de votre état permet de revenir vers le Fonds.
- Laisser l'offre sans réponse. Le silence pendant 2 mois vaut refus et renvoie le dossier devant la CIVI, ce qui allonge la procédure de plusieurs mois.
- Négliger les préjudices invisibles. Troubles du sommeil, peur de sortir, suivi psychologique, perte de chance professionnelle : ces postes sont indemnisables, à condition d'être documentés par des pièces.
Hors CIVI, le SARVI vous aide à recouvrer vos dommages et intérêts
Si vous ne remplissez pas les conditions de la CIVI mais que le tribunal correctionnel vous a alloué des dommages et intérêts, le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) prend le relais. Il intervient lorsque l'auteur condamné ne vous a pas payé dans les 2 mois de la décision définitive.
La demande doit être faite dans l'année qui suit la décision définitive. Le Fonds de garantie vous verse alors une somme, puis se charge lui-même de la récupérer auprès de l'auteur (articles 706-15-1 et 706-15-2 du Code de procédure pénale). Ces règles s'ajoutent aux recours plus larges présentés sur notre page consacrée aux litiges civils lorsque le débiteur est solvable.
Comment j'accompagne une victime d'agression
J'ai moi-même été victime : je sais ce que représente le fait de devoir prouver, chiffrer et attendre, alors qu'on cherche surtout à se reconstruire. Mon rôle est de porter cette charge à votre place.
- Je vérifie le régime applicable et le délai dès le premier rendez-vous, pour qu'aucune forclusion ne vous prive de vos droits.
- Je vous constitue partie civile dans la procédure pénale, et je saisis la CIVI en parallèle lorsque c'est utile.
- Je vous assiste à l'expertise médicale et je chiffre chaque poste de préjudice avant de discuter l'offre du Fonds de garantie.
- Je vous explique les honoraires avant toute démarche, dans une convention d'honoraires écrite.
Lorsque les violences ont lieu au sein du couple, la procédure d'indemnisation croise souvent celle du divorce, notamment pour faute : notre guide sur le divorce judiciaire présente les démarches. Le cabinet intervient à Bourgoin-Jallieu, dans toute l'Isère et la région Rhône-Alpes.
Questions fréquentes
Les réponses aux questions les plus posées par les victimes d'agression.
Peut-on être indemnisé si l'agresseur n'a pas été retrouvé ?
Oui. La CIVI n'exige pas que l'auteur soit identifié, poursuivi ou condamné : il suffit que les faits présentent le caractère matériel d'une infraction (article 706-3 du Code de procédure pénale). Une plainte, un certificat médical et des témoignages permettent de l'établir. C'est le Fonds de garantie (FGTI) qui paie, puis il se retourne contre l'auteur s'il est retrouvé.
Quel est le délai pour saisir la CIVI ?
En principe 3 ans à compter de la date de l'infraction. Lorsque des poursuites pénales ont été engagées, le délai est prolongé jusqu'à 1 an après la décision définitive de la juridiction pénale (article 706-5 du Code de procédure pénale). Une demande tardive peut être acceptée si vous justifiez d'un motif légitime, par exemple une aggravation de votre état.
Faut-il attendre le procès pénal pour saisir la CIVI ?
Non. La CIVI peut être saisie pendant l'enquête ou avant le jugement, et une provision peut être demandée si vos préjudices ne sont pas encore évalués. Attendre le jugement n'est utile que si vous avez besoin de la décision pénale pour établir les faits.
Qu'est-ce que l'ITT et pourquoi est-elle si importante ?
L'incapacité totale de travail (ITT) mesure, au sens pénal, la durée pendant laquelle vous ne pouvez plus accomplir les gestes de la vie courante. Elle est fixée par un médecin, souvent une unité médico-judiciaire, et n'a rien à voir avec un arrêt de travail. Une ITT d'au moins un mois ouvre droit à une indemnisation intégrale ; en dessous, l'indemnisation est plafonnée et soumise à conditions.
Que se passe-t-il si je refuse l'offre du Fonds de garantie ?
Votre dossier revient devant la CIVI, qui fixe elle-même le montant après une audience. Attention : rester silencieux pendant 2 mois après l'offre vaut refus. À l'inverse, une offre acceptée et homologuée est définitive pour les préjudices qu'elle couvre.
L'indemnisation de la CIVI tient-elle compte de ce que j'ai déjà reçu ?
Oui. La CIVI répare le préjudice restant à votre charge : elle déduit les sommes versées par la Sécurité sociale, la mutuelle, l'employeur, votre assurance ou l'auteur lui-même. Elle peut aussi réduire ou refuser l'indemnisation si votre propre faute a contribué au dommage.
Un avocat est-il obligatoire devant la CIVI ?
Non, vous pouvez déposer la demande seul. L'avocat devient en revanche obligatoire pour faire appel de la décision de la CIVI. En pratique, il chiffre chaque poste de préjudice, vous assiste à l'expertise médicale et discute l'offre du Fonds de garantie, qui est souvent la seule négociation possible.
Victime d'une agression, vous avez droit à réparation
Maître Barrière examine votre situation lors d'un premier rendez-vous, vérifie votre délai et vous dit quelle indemnisation vous pouvez obtenir de la CIVI.
Premier rendez-vous en toute confidentialité, honoraires expliqués avant toute démarche