Erreur médicale : comment obtenir réparation, vos recours et vos délais
Une opération qui tourne mal, un diagnostic tardif, une infection contractée à l'hôpital ? Selon qu'il y a eu faute ou non, et selon la gravité de vos séquelles, ce n'est ni le même interlocuteur ni la même procédure. Voici comment trouver le bon recours et dans quel délai agir.
En bref
- En cas de faute : le médecin, la clinique ou l'hôpital responsable vous indemnise, par l'intermédiaire de son assureur.
- Sans faute (aléa thérapeutique) : c'est la solidarité nationale, via l'ONIAM, qui paie, mais seulement si le dommage atteint un seuil de gravité.
- Infection nosocomiale : l'établissement est responsable sans que vous ayez à prouver une faute ; l'ONIAM prend le relais pour les cas les plus graves.
- Deux voies : la CCI, gratuite et sans avocat obligatoire, ou le tribunal (judiciaire pour le privé, administratif pour l'hôpital public).
- Délai : 10 ans à compter de la consolidation de votre état.
Guide rédigé par Maître Patrick Barrière
Avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu, plus de 24 ans d'expérience. Ayant lui-même été victime, il défend le droit à réparation des victimes en Isère et dans la région Rhône-Alpes.
Publié le 18 novembre 2026, mis à jour le 18 novembre 2026
Qui peut vous indemniser, et par quelle voie ?
Quatre réponses suffisent pour savoir qui doit payer, devant quelle instance agir et jusqu'à quand. Résultat immédiat, rien n'est enregistré.
Orientation fondée sur les articles L. 1142-1 à L. 1142-28 et D. 1142-1 du Code de la santé publique. Seule l'expertise médicale permet de qualifier le dommage et de confirmer vos droits.
Faute, aléa ou infection : la qualification décide de qui vous indemnise
Depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002, un professionnel ou un établissement de santé n'est responsable qu'en cas de faute. Le médecin s'engage à donner des soins conformes aux données acquises de la science, pas à vous guérir. Une complication n'est donc pas, à elle seule, une erreur médicale.
Lorsque aucune faute n'est démontrée mais que les soins ont causé un dommage anormal, on parle d'aléa thérapeutique. La loi a confié son indemnisation à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), financé par la solidarité nationale, à condition que le dommage soit grave. Les infections nosocomiales suivent un régime à part : la clinique ou l'hôpital en répond même sans faute, sauf à prouver une cause étrangère.
Dans tous les cas, les préjudices sont chiffrés poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, comme pour toute indemnisation des victimes de dommages corporels : frais de santé, pertes de revenus, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, aide humaine.
Quatre situations, quatre débiteurs différents
Avant de réclamer, il faut savoir à qui : l'assureur du responsable et l'ONIAM n'interviennent pas dans les mêmes cas. Le tableau résume les règles du Code de la santé publique.
| Situation | Ce que vous devez prouver | Qui indemnise |
|---|---|---|
| Faute médicale (geste, diagnostic, traitement, surveillance) | La faute, le dommage et le lien de causalité | Le professionnel ou l'établissement, par son assureur, sans seuil de gravité |
| Défaut d'information sur un risque | Rien : c'est au professionnel de prouver qu'il vous a informé | Le professionnel, au titre de la perte de chance et du préjudice d'impréparation |
| Infection nosocomiale | L'infection contractée lors des soins | L'établissement ; l'ONIAM si décès ou déficit permanent supérieur à 25 % |
| Aléa thérapeutique (accident sans faute) | Un dommage anormal, directement lié aux soins, atteignant le seuil de gravité | L'ONIAM, au titre de la solidarité nationale |
Le seuil de gravité (article D. 1142-1) est atteint en cas de déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 %, d'arrêt des activités professionnelles ou de déficit temporaire d'au moins 50 % pendant 6 mois consécutifs (ou 6 mois sur 12), ou, à titre exceptionnel, d'inaptitude définitive à reprendre son métier ou de troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence.
La CCI rend un avis en 6 mois, en 4 étapes
La Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) est la voie amiable créée pour les dommages graves : elle est gratuite et l'expertise est à sa charge. Elle n'empêche pas d'aller ensuite devant le juge.
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1
Saisir la CCI avec le formulaire et les pièces médicales. Vous déposez le formulaire de demande auprès de la Commission de conciliation et d'indemnisation compétente pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, avec votre dossier médical, les certificats décrivant vos séquelles et les justificatifs de vos frais et pertes de revenus. La saisine est gratuite et suspend le délai de prescription.
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2
L'expertise médicale contradictoire. Si le seuil de gravité paraît atteint, la CCI désigne un ou plusieurs experts. Le médecin ou l'établissement mis en cause et son assureur y participent : c'est là que se jouent la qualification du dommage (faute, aléa, infection) et l'évaluation de vos séquelles.
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3
L'avis de la CCI dans les 6 mois. La commission rend un avis sur les causes du dommage, son étendue et le régime applicable, dans les 6 mois de sa saisine (article L. 1142-8). Elle désigne qui doit indemniser : l'assureur du responsable en cas de faute, l'ONIAM en cas d'aléa thérapeutique ou d'infection nosocomiale grave.
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4
L'offre d'indemnisation dans les 4 mois. L'assureur ou l'ONIAM doit vous adresser une offre chiffrée dans les 4 mois de l'avis. Si l'assureur refuse ou garde le silence, l'ONIAM peut se substituer à lui. Vous restez libre de refuser l'offre et de saisir le tribunal.
L'offre de l'assureur ou de l'ONIAM se discute comme n'importe quelle offre d'indemnisation : elle reprend les conclusions de l'expertise, avec un chiffrage souvent prudent. Les bons réflexes sont détaillés dans notre guide pour refuser une première offre d'indemnisation sous-évaluée.
Sous le seuil de gravité ou face à une offre insuffisante, le tribunal reste ouvert
Le juge compétent dépend du lieu des soins : le tribunal judiciaire pour une clinique ou un médecin libéral, le tribunal administratif pour un hôpital public. Contre un hôpital public, une demande indemnitaire préalable doit lui être adressée avant toute saisine du tribunal.
Lorsque l'état de la victime n'est pas consolidé, ou que l'établissement refuse toute discussion, une expertise judiciaire peut être obtenue en référé, avant tout procès, et une provision demandée lorsque la responsabilité n'est pas sérieusement contestable. L'expertise ordonnée par le juge sert ensuite de base au chiffrage définitif.
La voie judiciaire est plus longue que la CCI, mais elle ne connaît pas de seuil de gravité en cas de faute, et le juge n'est pas lié par l'avis de la commission. Lorsque l'erreur médicale fait suite à un accident de la circulation, les deux régimes se combinent : notre guide sur l'indemnisation après un accident de la route explique les règles de la loi Badinter.
5 erreurs qui affaiblissent un dossier d'erreur médicale
- Ne pas demander son dossier médical complet. Comptes rendus opératoires, feuilles de surveillance, courriers entre médecins, consentement signé : sans ces pièces, ni l'avocat ni l'expert ne peuvent identifier la faute.
- Se présenter seul à l'expertise. L'établissement et son assureur viennent avec leur médecin-conseil. Être assisté de votre propre médecin-conseil et de votre avocat rééquilibre la discussion sur la cause et l'étendue des séquelles.
- Chiffrer avant la consolidation. Tant que votre état évolue, vos séquelles définitives ne peuvent pas être évaluées. Une provision permet de faire face aux dépenses en attendant.
- Renoncer parce que le seuil de gravité n'est pas atteint. Ce seuil ne concerne que la CCI et l'ONIAM. En cas de faute, l'action contre le responsable reste possible, quelle que soit la gravité.
- Oublier les préjudices des proches. En cas de décès ou de handicap lourd, le conjoint, les enfants et les parents ont leurs propres préjudices : préjudice d'affection, frais d'obsèques, pertes de revenus du foyer, temps consacré à l'aide.
Comment j'accompagne une victime d'erreur médicale
J'ai moi-même été victime : je sais qu'après un accident médical, la confiance envers les soignants est ébranlée et que le combat juridique paraît inégal. Mon rôle est de rééquilibrer ce rapport de force.
- J'analyse votre dossier médical pour déterminer s'il s'agit d'une faute, d'un défaut d'information, d'une infection ou d'un aléa, et donc qui doit payer.
- Je choisis avec vous la voie la plus adaptée : CCI, réclamation amiable, référé expertise ou action au fond devant le tribunal.
- Je vous assiste à l'expertise médicale, avec un médecin-conseil de victimes, et je chiffre chaque poste de préjudice avant de discuter l'offre.
- Je vous explique les honoraires avant toute démarche, dans une convention d'honoraires écrite.
Lorsque le dommage résulte de violences et non de soins, c'est la CIVI qui intervient : voyez notre guide pour être indemnisé par la CIVI après une agression. Le cabinet intervient à Bourgoin-Jallieu, dans toute l'Isère et la région Rhône-Alpes.
Questions fréquentes
Les réponses aux questions les plus posées par les victimes d'un accident médical.
Toute complication après une opération est-elle une erreur médicale ?
Non. Le médecin a une obligation de moyens, pas de résultat : une complication connue, survenue alors que les soins ont été conformes aux règles de l'art, n'est pas une faute. Elle peut en revanche constituer un aléa thérapeutique, indemnisé par l'ONIAM si le dommage est anormal et atteint le seuil de gravité fixé par la loi.
Quel est le délai pour agir après une erreur médicale ?
Dix ans à compter de la consolidation du dommage, c'est-à-dire du moment où votre état s'est stabilisé (article L. 1142-28 du Code de la santé publique). Ce délai vaut aussi bien contre un médecin libéral, une clinique ou un hôpital public. La saisine de la CCI le suspend jusqu'à la fin de la procédure.
Comment obtenir mon dossier médical ?
Par une demande écrite adressée au médecin ou au directeur de l'établissement, avec une copie de votre pièce d'identité. Le dossier doit vous être communiqué dans les 8 jours, ou dans les 2 mois si les informations datent de plus de 5 ans (article L. 1111-7 du Code de la santé publique). C'est la première pièce de tout dossier d'indemnisation.
La saisine de la CCI est-elle payante ?
Non. La procédure devant la Commission de conciliation et d'indemnisation est gratuite, y compris l'expertise médicale qu'elle ordonne. L'avocat n'est pas obligatoire, mais il prépare le dossier, vous assiste à l'expertise et discute l'offre de l'assureur ou de l'ONIAM, qui n'est pas toujours à la hauteur de vos préjudices.
Mon dommage n'atteint pas le seuil de gravité : ai-je un recours ?
Oui, si une faute est en cause. Le seuil de gravité ne concerne que l'accès à l'indemnisation par la CCI et par l'ONIAM. Vous pouvez toujours réclamer réparation au professionnel ou à l'établissement fautif, à l'amiable puis devant le tribunal judiciaire (secteur privé) ou le tribunal administratif (hôpital public). En revanche, un aléa thérapeutique sans faute sous le seuil n'est pas indemnisé.
Contre un hôpital public, faut-il saisir directement le tribunal ?
Non. Il faut d'abord adresser une demande indemnitaire préalable à l'établissement, en recommandé avec accusé de réception. Son refus, ou son silence pendant 2 mois, ouvre un délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif, à condition que le refus mentionne les voies et délais de recours.
Le médecin ne m'a pas prévenu du risque qui s'est réalisé : est-ce indemnisable ?
Oui. Tout patient doit être informé des risques fréquents ou graves normalement prévisibles (article L. 1111-2 du Code de la santé publique), et la preuve de cette information pèse sur le professionnel. Le défaut d'information est indemnisé au titre de la perte de chance d'avoir refusé l'intervention et du préjudice d'impréparation.
Sources
- Légifrance, Code de la santé publique : articles L. 1142-1 à L. 1142-28 (réparation des conséquences des risques sanitaires)
- Légifrance, loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades (loi Kouchner)
- ONIAM, Office national d'indemnisation des accidents médicaux
- Service-Public.fr, Accès au dossier médical
Victime d'un accident médical, vous avez droit à réparation
Maître Barrière examine votre dossier médical lors d'un premier rendez-vous, identifie qui doit vous indemniser et vous dit quelle voie engager.
Premier rendez-vous en toute confidentialité, honoraires expliqués avant toute démarche
